Signer un PV : est-ce une obligation ?


 

Si vous êtes arrêté pour une infraction routière, les forces de l'ordre vous présentent un PV électronique à signer.

 

Cette signature confirme la verbalisation et ne vous permettra plus de faire valoir votre droit de contestation.

Une procédure aucune ne pourra être envisagée.


Toutefois, la signature n'est pas obligatoire : en cas de refus, l'agent l'indique, mais vous recevrez quand même le PV.

 

Si vous avez reçu une ou plusieurs contraventions dont le formulaire bleu est barré d'une grande croix , entamer une conversation avec Nikita .

0 commentaires

Laisser un commentaire